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commentaires_sur_le_projet_de_reglement_relatif_a_laide_financiere.pdf | 870.5 Ko |
[Pour consulter le mémoire de la CRAP sur le projet de règlement concernant l’aide financière aux familles des victimes, veuillez cliquer sur le lien ci-haut]
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Ça fait longtemps, très longtemps, qu’on l’attendais ce règlement-là.
Malheureusement, notre patience n’a pas été récompensée.
Oui, le règlement va permettre à des familles de personnes décédées aux mains de la police d’avoir de l’aide financière pour être représentés lors d’une enquête publique du coroner.
Mais regardez ce que le gouvernement est prêt à donner.
Regardez comment il veut pas en donner beaucoup.
Et surtout, regardez, comment le règlement va favoriser la police parties intéressées à une enquête publique du coroner.
Quand un membre ou ex-membre de la Sûreté du Québec est partie intéressée à une enquête publique du coroner, l’État québécois assume tous ses frais de représentation juridique. Parce que c’est ça qui est prévu dans la convention collective.
Même chose pour un policier municipal.
La Loi sur les cités et les villes prévoit qu’il aura pas à sortir une cenne de sa poche pour être représenté à une enquête publique du coroner.
Les policiers peuvent donc dormir sur leurs 2 oreilles parce que leurs honoraires d’avocats sont pleinement financés par les fonds publics lorsqu’ils sont appelés à témoigner devant un coroner.
Pourquoi les familles des victimes n’auraient-elles pas droit au même traitement ?
Pourquoi le règlement prévoit un plafond de 20 000 $ pour l’aide financière aux familles des victimes alors pour que les policiers parties intéressées, the sky is the limit ?
En Ontario et au Manitoba, l’aide financière aux familles des victimes peut atteindre jusqu’à 90 000 dollars dans le cadre d’une enquête publique du coroner.
Pourquoi le Québec est-il moins généreux que l’Ontario et le Manitoba ?
Pourquoi limiter l’aide financière à un seul membre de la famille, sauf exceptions qu’on devine rares, alors qu’il est pas rare de voir que les policiers parties intéressés ont chacun droit à leur propre avocat à l’enquête publique du coroner ?
Si une partie intéressée policière décide d’aller attaquer en justice une décision du coroner qui préside l’enquête publique, à ce moment-là la famille du défunt n’a droit à aucune aide financière pour être représentée lors du débat qui se tiendra devant le tribunal supérieur.
Pourquoi le gouvernement est cheap de même ?
Pourquoi en donner moins à ceux qui ont perdu le plus ?
Si l’argent est le nerf de la guerre, alors le gouvernement pousse les familles des victimes dans le camp des perdants.
Nous autres, on dit que les familles méritent mieux que ça.
C’est pas la lune qu’on demande.
Ce qu’on demande, c’est que l’État québécois traite toutes les personnes intéressées à une enquête publique du coroner sur un même pied d’égalité. C’est aussi simple ça.
Sinon, c’est encore David contre Goliath.
Si le gouvernement trouve que ça prend un plafond de 20 000 $ pour les familles des victimes, alors qu’il impose les mêmes limitations aux policiers parties intéressés.
Si le gouvernement trouve que les parties intéressés policières doivent être traitées aux petits oignons, alors qu’il arrête de gratter les fonds de tiroirs quand vient le temps d’aider les familles des victimes.
Ce qui est bon pour la police devrait aussi être bon pour les gens qui ont perdu un proche aux mains de la police.