Mémoire de la C.R.A.P. sur le projet de loi 46
La Coalition contre la répression et les abus policiers a été conviée à participer aux consultations particulières de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 46 - Loi concernant les enquêtes policières indépendantes. À cette fin, la C.R.A.P. a produit un mémoire expliquant pourquoi nous sommes d’avis que la police doit cesser d’enquêter sur la police lorsque des décès surviennent durant une intervention policière ou en détention ou sur tout autre incident grave.